Qui sommes-nous ?

  • Société Le Vrai Fournisseur
  • levraifournisseurm@gmail.com
  • https://www.levraifournisseur.fr/

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Le droit d’auteur protège donc les œuvres de l’esprit sans que l’auteur ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d’enregistrement préalable.

Les règles relatives au dépôt légal n’exercent en conséquence aucune influence sur la naissance des droits d’auteur. La protection par le droit d’auteur fiche N° 1 Le droit d’auteur français est le droit des créateurs.

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.


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Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée strictement limitée aux finalités précitées et pour remplir nos obligations légales.

Qui sont les DPO CNIL ?

Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

Sa désignation est obligatoire dans certains cas.

Si vous estimez, après nous avoir contactés par mail, téléphone, réseaux sociaux, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, Exercé vos droits (Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CNIL, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

Par ce formulaire ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

À l’attention du délégué à la protection des données (DPO)) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 (DPO)).

Texte de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles.

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Identification de l’entreprise : La société : Société Le Vrai Fournisseur, dénomination ( EI ) Numéro de Siret : 91751752600013 – https://www.levraifournisseur.fr/condition-general-de-vente/

Propriétaire du site : La société : Le Vrai Fournisseur, Amidou, Go Mamim, Coulibaly,L, dénomination (E I) Numéro de Siret : 91751752600013 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France – Contact : levraifournisseurm@gmail.com 0612959012 – Adresse : 149 avenue du Maine 75014 Paris France.

Numéro TVA intracommunautaire : HT

la quantité avec le prix unitaire et le prix total HT, la date de règlement, la date d’exécution de la vente ou de la prestation de service réalisée,

Le montant total HT et la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Directeur de la publication : – Contact : levraifournisseurm@gmail.com.

Siret:91751752600013 149 avenue du Maine 75014 Paris, France

Hébergeur : O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

Siret : 510 909 80700024 – Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000€

Code NAF : 6311Z – Traitement de données, hébergement et activités connexes – Identifiant TVA : FR35510909807 – RCS Clermont-Ferrand. 1/1

o2 Switch, SARL au capital de 100 000€, RCS Clermont-Ferrand, 510 909 807 00024.

222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France

Délégué à la protection des données : A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)) –

Autres contributeurs : Partenaires de projets, webmasters, société de sous-traitance client

1-2. Description des services fournis :

Le site Le Vrai Fournisseur a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le Le Vrai Fournisseur des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site Le Vrai Fournisseur sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La société :( LVF ) Le Vrai Fournisseur,

est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, Toutes représentations, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de La société : Le Vrai Fournisseur,.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


3 – Limitations de responsabilité.

La société : Le Vrai Fournisseur, ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.levraifournisseur.fr/

La société : Le Vrai Fournisseur, décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et des contenus présents sur https://www.levraifournisseur.fr/

La société : Le Vrai Fournisseur, s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.levraifournisseur.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. La société :

Le Vrai Fournisseur, se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Le Vrai Fournisseur, se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.levraifournisseur.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données :

À l’attention du délégué à la protection des données (DPO))dpo@ofii.fr.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://www.levraifournisseur.fr/politique-de-confidentialite/


5 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.levraifournisseur.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.levraifournisseur.fr/.

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.levraifournisseur.fr/. est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tribunaux français.

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