CGS

Le Vrai Fournisseur met à disposition le Site pour proposer une mise en relation entre le Professionnel et l’utilisateur. Le Vrai Fournisseur n’est en aucun cas le vendeur des prestations proposées par les Professionnels via leurs propositions. Les Conditions Générales de Service (CGS) ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions

Site Le Vrai Fournisseur: désigne le site Internet hébergé sous les noms de domaine https://www.levraifournisseur.fr/

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site, Membre et Utilisateur
Membre : désigne toute personne inscrite sur le site
Professionnel : désigne les professionnels, entreprises ou sociétés indépendantes,

proposant d’échanger avec l’utilisateur pour leur proposer leurs services :
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Membre de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Membre
Prestation : désigne la prestation, l’annonce ou la proposition proposée par le Professionnel à l’utilisateur
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout utilisateur accédant au Site
Conditions Générales de Service : désignent les conditions générales de service qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout utilisateur utilisant le Site, également dénommées « CGS »

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition du Site ainsi que les conditions de mise en relation des Membres et Professionnels.
Ainsi les CGS s’appliquent à tous les échanges réalisés par l’intermédiaire du Site.

Le Vrai Fournisseur ne peut être considérée comme le vendeur des Prestations proposées par le biais du Site, et que seul le Professionnel dont l’identité/les coordonnées est indiquée sur la fiche de sa Prestation.
Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes CGS, qui sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Mise à disposition du site

Article 3.1 – Utilisation du Site par les Membres

Le Site peut être utilisé par tout utilisateur. L’utilisation du Site par les Membres est gratuite. Le Professionnel devra s’acquitter d’un coût d’utilisation dont les prix et conditions sont mentionnés à l’article 3.2.

Pour acquérir les Prestations mises en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4.

Le message du Professionnel n’est jamais public, seul le propriétaire de l’annonce recevra le message du Professionnel dans sa messagerie privée.

Article 3.2 – Utilisation du Site par le Professionnel

Seuls les Professionnels validés peuvent faire des propositions (offre de prestation).

La procédure d’approbation est détaillée à l’article 4.1 des présentes.

L’abonnement du Professionnel est facultatif pour utiliser les services de base du site.

Le Professionnel devra néanmoins disposer d’un forfait ou d’un abonnement tarifaire dont les prix et conditions sont mentionnés à l’article 3.2 s’il souhaite bénéficier d’options avantageuses.

DES FORFAITS, ABONNEMENTS OUVERTS

Pour une utilisation complète de son compte par le Professionnel, un forfait ou un abonnement dont les tarifs sont les suivants est nécessaire :

Pack gratuit 3 annonces

Votre pack comprend :

1. 3 Annonces
2. Pendant 30 jours
3. × Pas de mise en avant de votre annonce
4. × Pas de recommandation

Mise en avant 30 jours

5,00€

Boostez la visibilité de vos annonces avec notre mise en avant exclusive.

Maximisez votre impact et attirez l’attention des utilisateurs.

Pack de 5 annonces

5,00€

Votre pack comprend :

1. 5 Annonces
2. Pendant 30 jours
3. × Pas de mise en avant de votre annonce
4. × Pas de recommandation

Optez pour notre pack de 5 annonces et multipliez vos opportunités commerciales.

Réclamer des listes

100,00€

Réclamez votre liste d’entreprise dès maintenant et boostez votre visibilité en ligne.

Pack de 5 annonces PREMIUM

10,00€

Votre pack comprend :

1. (5)Annonces
2. Pendant 30 jours
3. La mise en avant de votre annonce
4. Une recommandation

• À noter : pour les propositions d’abonnements, de : prestataires et entreprises par/an seront disponibles très prochainement lors de la mise en place.

Le Professionnel pourra régler son forfait ou son abonnement en utilisant une des options suivantes:

• Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte, cryptée et gérée par STRIPE
• Par PayPal dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Le Vrai Fournisseur se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

• L’une des précédentes Commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement
• De graves éléments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Si le Professionnel ne respectait pas les engagements contractuels, Le Vrai Fournisseur se réservera le droit de déréférencer les Prestations du Professionnel sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier. Les Prestations proposées par les Professionnels sur le Site sont classées par catégorie :(Immobilier, À vendre, Freelance, Entreprise).

• Le prix : du prix le plus bas au prix le plus élevé
• La proximité: de la proximité la plus proche de la position déclarée par le Membre à la moins proche
• Les avis: en fonction des avis des Membres
• Secteur d’activité : free-lances / chauffeur / praticien(ne) / commerçant…

Article 3.4 – Fiche Prestations

Chaque Prestation mise en vente par le Professionnel est décrite sur une fiche du Site, devra contenir les renseignements suivants:

• Dénomination du Professionnel
• Un descriptif détaillé du Professionnel
• Siret
• La Prestation détaillée
• Téléphone d’entreprise (prochainement mise en place)
• Site Web (prochainement mise en place)
• Adresse postale
• Horaires
• Les qualités du professionnel
• Durée de la prestation
• Indiquer les éventuelles options disponibles sur la Prestation
• Les éventuelles garanties commerciales applicables
• L’existence ou non d’un droit de rétractation sur la Prestation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
• Les Conditions Générales de Service
• facturation

Article 3.5 –Contact

Le Membre a la possibilité de contacter Le Vrai Fournisseur via le chat pour toute demande relative au site. Le Membre a la possibilité de contacter le Professionnel par le biais de la messagerie privée accessible sur son Compte pour toute demande relative à la prestation et y recevoir également les propositions des Professionnels.

Article 4 – Prestation de mise en relation

Article 4.1 – Identification

L’utilisateur doit avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser le site.
L’utilisateur doit s’identifier et créer un Compte avec son e-mail et un mot de passe (voir CGU pour l’aide à la création du Compte). La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et exige d’indiquer une date de naissance compatible. Lors de la création de compte, l’utilisateur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

• Nom et prénom

• Adresse postale

• Téléphone

• Adresse électronique

• Le nom d’entreprise, le siret du Professionnel et sa pièce identité ou passeport ou titre de séjour (devra être fourni sur le demande) du site Le Vrai Fournisseur en cas de vérification.

• Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte ou le compte PayPal

Lorsqu’un Professionnel s’inscrit, sa fiche est en attente de modération afin de subir une vérification dont le délai n’excède pas 7 jours. En cas de retard d’approbation anormalement long, veuillez contacter le support ou le chat.

Article 4.2 – Enregistrement et validation de l’abonnement Professionnel et Modalités des frais de services :

L’utilisation des services de la plateforme implique la perception de frais de service sur les prestations réalisées par le Professionnel, qui convient avec le Membre, et de leurs propres faits, d’établir leurs modalités de livraison et paiement si tant est qu’il en soit besoin. Le Vrai Fournisseur permet seulement la mise en relation entre individus et entreprises.

Le Vrai Fournisseur propose tout de même une passerelle de paiement sans suivi de livraison ou tout autre service lié à la prestation du Professionnel.

Les modalités des frais de service sont les suivantes :

Taux de frais de service Pour les professionnels :

1. Les frais de service général sont fixés à 10 %, cependant, veuillez noter que Le Vrai Fournisseur se réserve le droit de définir les frais de services individuellement pour chaque prestataire, en tenant compte du type de produit ou de la vente.

1. Pour les professionnels, le taux de frais de service est fixé à 10 % pour toutes les catégories. Ces frais de services seront prélevées dès que le professionnel aura honoré sa commande avec le client en marquant celle-ci comme terminée.
2. Processus de paiement :
3. Nous vous rappelons que vous devez informer votre client de terminer la commande une fois que la prestation a été réalisée, afin que votre paiement soit traité rapidement.

1. Lorsque le client confirme que sa commande a été exécutée, Le Vrai Fournisseur recevra une notification pour créditer le professionnel.

1. Les frais de services générales sont actuellement fixées à 10% De plus, une gestion de 0,50 euro sera ajoutée et restent les plus avantageuses pour nos clients. Cependant, par souci de satisfaction de nos utilisateurs, nous avons décidé de ne pas procéder à des augmentations de prix ou de frais de service pour le moment.

Nous tenons à souligner que Le Vrai Fournisseur s’engage à offrir les services les plus avantageux pour nos clients. Dans certaines situations particulières, si la nécessité se présente, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix de nos services et de définir des augmentations de frais futures pour la gestion de la plateforme, en prenant en compte le type de produit ou de vente.

Nous mettons tout en œuvre pour maintenir une transparence totale et pour vous offrir les meilleures conditions possibles. Votre satisfaction est notre priorité absolue.

1. La plateforme Le Vrai Fournisseur applique des frais service de seulement 10% sur chaque achat effectué. De plus, une gestion de 0,50 euro sera ajoutée à chaque transaction pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Nous tenons à souligner l’importance pour nos clients de consulter régulièrement leurs messages sur leur compte afin de rester informés des notifications envoyées par les professionnels. Ces messages servent à vous avertir de la finalisation de votre commande, réservation ou service.

Une fois que le prestataire ou vendeur a effectué la commande ou le service, il est impératif que le client coche l’option.

« Terminé » afin de valider la commande ou le service dans un délai raisonnable. Si cette étape n’est pas réalisée, la plateforme validera automatiquement la commande et celle-ci sera considérée comme acceptée dans les 7 jours suivant la notification.

Processus de paiement : Lorsque vous confirmez que votre commande a été exécutée, Le Vrai Fournisseur recevra une notification pour créditer le professionnel correspondant.

Nous vous rappelons l’importance d’informer le professionnel de terminer la commande une fois que le service a été rendu, afin que votre paiement soit traité rapidement.

Veuillez noter qu’un délai minimum de 7 jours sera nécessaire pour le traitement des paiements par Stripe, ou Paypal selon les risques associés aux comptes actifs. De plus, veuillez tenir compte des éventuels délais de rétractation de 14 jours.

Les paiements seront effectués en moyenne tous les 14 jours chaque mois.

Demande de Versement minimum sur les comptes des prestataires :

Il est important de souligner que la plateforme se réserve le droit de retenir les sommes versées en cas de préjudice subi par l’utilisateur. De plus, la plateforme se réserve le droit d’engager des poursuites juridiques en cas de faute lourde ou de fraude, si une condamnation est prononcée à l’encontre de la plateforme.

Le forfait ou l’abonnement facultatif du Professionnel pour utiliser les services

Le Vrai Fournisseur s’effectue par le biais du Site, dont les modalités sont les suivantes:

• Ajoute dans son panier de le forfait ou l’abonnement qu’il souhaite acquérir
• Le Professionnel valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGS par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGS »
• Le Professionnel indique l’adresse de facturation
• Le Professionnel aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement
• Le Professionnel procède au paiement de la Commande et reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa Commande
• Le Vrai Fournisseur notifie par émail la Commande de forfait ou d’abonnement au Professionnel par mail sur son système d’information ou via son espace Professionnel sur le Site
• Le Professionnel est engagé pour le mois dès la réception de la notification l’informant de la Commande, et ne peut annulé ses forfaits commander en cours,
• Concernant l’abonnement : le professionnel à tout moment pourra se désabonner pour le mois suivant s’il a prit un abonnement (dite adhésion au mois) sans condition préalable.

Pour toute question relative à la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Professionnel par le biais de via : MESSAGE.

Les confirmations de commande de forfait ou d’abonnement proposé sur le site sont livrées par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande. L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme Le Vrai Fournisseur. Immédiatement après avoir effectué la commande de forfait ou d’abonnement, le Professionnel recevra un mail avec ses identifiants de connexion.

Dès l’envoi des liens de téléchargement ou de connexion de consultation, les abonnements sont réputés fermes et définitifs et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer pour les produits numériques, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement/ connexion, qui équivalent à une livraison définitive du produit. 

En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse email associée à votre compte, vous pouvez contacter le service client par e-mail, message, Watts Apps. Le droit de rétractation court toujours durant 7 jours tant que le forfait ou l’abonnement n’a pas démarré.

Pour se désabonner pour le mois suivant à compter du jour de l’abonnement dit:(adhésion au mois), le Professionnel devra notifier sa décision de se désabonner au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à mail@gmail.com en téléchargeant le formulaire de rétractation disponible ici.

Pour que le délai de désabonnement soit respecté, le Professionnel doit transmettre sa communication relative à l’exercice de son désabonnement avant l’expiration de son mois d’abonnement révolu.

En cas de rétractation de la part du Client, Le Vrai Fournisseur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

Article 5 – Conditions tarifaires

Article 5.1 – Prix et description des forfaits et d’abonnements

Le prix des forfaits et d’Abonnements en vente sur le Site répond à la grille tarifaire ci-dessous
Le prix est indiqué en euros (HT), en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. Les forfaits et abonnements sont les exemples suivants :

• Forfait, Abonnement Chauffeur exemple : permet au Professionnel de toucher XX de Membres… Candidater à tous les projets à tout moment (les Professionnels non-abonnés ne peuvent envoyer des propositions qu’après quelques jours d’existence de l’annonce)
• Forfait, Abonnement pour les prestataires de service beauté: permet au Professionnel de toucher XX de Membres … Alertes en temps réel (les non-abonnés ne reçoivent la notification de nouvelles annonces qu’une fois être inscrit) + Validation automatique de toutes les modifications d’une fiche d’entreprise + Accès aux statistiques poussées + Avis clients

Article 5.2 – Modalités de paiement

Le Client pourra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes:

• Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte, cryptée et gérée par STRIPE (paiement sécurisé)
• Par PayPal dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Le Vrai Fournisseur se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

• L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement,
• De graves éléments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

La réservation des Prestations s’effectue par le biais du Site, dont les modalités sont les suivantes :

• Le Client ajoute dans son panier le ou les Prestations qu’il souhaite acquérir

• Le Client vérifie sa réservation et l’horaire indiqué

• Le Client valide sa réservation en cliquant sur «réserver» et prend connaissance des CGS par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGS»

• Le Client indique l’adresse de facturation

• Le Client aura accès à un récapitulatif de sa réservation et reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa réservation

• Le Vrai Fournisseur notifie par émail la réservation de prestation au Professionnel par mail sur son système d’information ou via son espace Professionnel sur le Site

• Le Professionnel est engagé par la réservation du Client, dès la réception de la notification l’informant de la réservation du Client. La prestation est facturée au prestataire si elle est annulée moins de 1h avant le début de celle-ci.

Article 6 – Utilisation du service par le Professionnel

Le Professionnel engage sa propre responsabilité sur les informations communiquées qu’il rend publiques à disposition des utilisateurs dans sa fiche descriptive. Toutes les Propositions des Professionnels sont visibles et affichées sur la page dédiée à l’annonce.

Dans les annonces sont disponibles la liste de tous les Professionnels ayant envoyé une proposition pour une annonce de livraison avec le nom de l’entreprise et le montant de la proposition si la proposition est publique.

À l’inverse, la mention « Montant privé » sera alors affichée. Tous les Professionnels peuvent également envoyer une proposition sur une annonce de livraison postée par un Membre, n’importe quand, dont les caractéristiques sont les suivantes : Offre (prix) / Message / Proposition « privée » ou « public ».

Les Professionnels disposent des fonctionnalités du site telles que les identifications publiques de leur entreprise, formulaire de « demande de devis » en ligne, statistiques.

En cas de dépassement de la date limite de Livraison de la prestation par le Professionnel,

conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, celui-ci devra en informer

Le Vrai Fournisseur par MAIL et livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la Commande payée par l’Utilisateur. Si à l’issue de ce délai supplémentaire, la Livraison n’a toujours pas été effectuée, Le Vrai Fournisseur pourra, sur demande du Client, annuler la Commande en informant le Professionnel par le biais de MAIL/MESSAGE.

Le Vrai Fournisseur procédera alors au remboursement du prix payé par le Client.

Des sanctions de notation ou des mesures sans préavis seront à prévoir à l’encontre du Professionnel ayant un impact négatif sur le référencement de ses prestations. Une suppression ou suspension immédiate de son compte Professionnel et de tous les services associés inhérents pourra être mise en place sans notification auprès du concerné, sans que Le Vrai Fournisseur soit redevable d’une quelconque indemnité à titre de dédommagement.

Article 7 – Responsabilité

Article 7.1- Généralités

Le Vrai Fournisseur n’est pas propriétaire des Prestations, qui restent la propriété du Professionnel.
De plus, le Professionnel reste seul gardien des Prestations qu’il propose aux utilisateurs. Le Vrai Fournisseur étant seulement un intermédiaire entre le Membre et le Professionnel.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Le Vrai Fournisseur n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé dans les présentes, toute responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre du site Le Vrai Fournisseur ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera strictement limité aux montants encaissés lors de la prise de Commande ou Frais d’Annulation.

Article 7.2 – Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Prestations qu’il met en description sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives à ses échanges.
Le Professionnel est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Prestations qu’il annonce sur le Site, de la qualité des Prestations (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Prestations.

Le Professionnel est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur une prestation.
Le Professionnel s’engage à retirer immédiatement du Site toute Prestation illicite, immorale selon la propre discrétion de la plateforme Le Vrai Fournisseur ou faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.

En cas de réclamation concernant les Prestations, le Client devra prendre contact avec le Professionnel uniquement.
Le Professionnel réglera lui-même le litige l’opposant au Membre. Le Membre et le Professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend auquel Le Vrai Fournisseur ne saurait être engagé.

Article 7.3 – Responsabilité du site Le Vrai Fournisseur

Le Vrai Fournisseur n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site. La responsabilité de Le Vrai Fournisseur ne saurait être engagée dans l’exécution d’une prestation entre le Professionnel et le Membre sur le Site et notamment en ce qui concerne la conformité d’une prestation, la conformité de l’annonce, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations.

La responsabilité du site Le Vrai Fournisseur ne saurait être engagée envers l’utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à celui-ci. Le Vrai Fournisseur n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les utilisateurs Professionnels et Membres. Cependant, dès qu’il aura été porté à la connaissance du site Le Vrai Fournisseur qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers où serait illégal,

Le Vrai Fournisseur fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Le Vrai Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle du site Le Vrai Fournisseur.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site,

Le Vrai Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

Le Vrai Fournisseur ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’utilisateur utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par l’utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’utilisateur.

Article 8 – Force majeure

Le Vrai Fournisseur ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs du site Le Vrai Fournisseur, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les événements suivants:

• Les blocages des réseaux et systèmes de communication
• Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
• Les attaques de pirates informatiques.

Article 9 – Données personnelles

L’utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par Le Vrai Fournisseur.
L’utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du site Le Vrai Fournisseur et, notamment, tous les éléments du Site, y compris le contenu du Site, les marques, les dessins, les photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom Le Vrai Fournisseur, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à Le Vrai Fournisseur qui est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l’utilisateur. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de Le Vrai Fournisseur est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

L’utilisateur peut faire référence au Site du site Le Vrai Fournisseur à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express du site Le Vrai Fournisseur.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’utilisateur.

Article 11 – Modification des Conditions Générales de Service

Le Vrai Fournisseur se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGS en vue du bon fonctionnement, respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable à l’utilisateur.

Le cas échéant, les nouvelles CGS seront applicables aux seules utilisations réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 12 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGS venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l’ensemble des présentes.

Article 13 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGS sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre Le Vrai Fournisseur et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

En cas de différend entre l’utilisateur et Le Vrai Fournisseur relatif aux CGS, l’utilisateur est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, Le Vrai Fournisseur a désigné un médiateur.

A défaut d’accord amiable, l’utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

À l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social du site Le Vrai Fournisseur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

Article 14 – Commentaire, Critique, Communication

Le Vrai Fournisseur fait de son mieux afin de surveiller et de modérer les avis déposés par l’utilisateur. Dès lors que les propos enfreignent la loi, la morale ou l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…)

Le Vrai Fournisseur se réserve le droit de rejeter l’avis concerné.

ARTICLE 15 – Service clients

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition;

Adresse mail : levraifournisseurm@gmail.com

ARTICLE 16– Déclaration de ces revenus

Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ?

Cher utilisateur vendeur, prestataire,

Nous souhaitons vous informer qu’en vertu de la loi 2021, les plateformes sont tenues de déclarer chaque année les revenus et les coordonnées des utilisateurs, notamment les vendeurs et les entreprises. Dans le cadre de cette réglementation, Le Vrai Fournisseur se conforme à ces exigences légales.

Nous tenons à souligner l’importance de votre responsabilité fiscale en tant que vendeur : d’objet, de biens, d’immobiliers, de service et de précieux.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous invitons à effectuer vos propres déclarations fiscales auprès de l’Administration fiscale pour vos revenus générés par le biais de notre plateforme.

Il est probable que, en tant que professionnel, vous soyez déjà familiarisé avec cette obligation déclarative dans votre secteur d’activité. Toutefois, si vous avez des doutes ou des questions, nous vous encourageons à vous renseigner auprès des administrations fiscales compétentes et des organismes sectoriels de votre activité pour obtenir les informations spécifiques à votre situation.

Textes et Liens utiles :

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, excluant toute activité professionnelle, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.

Cas particulier

Il existe tout de même certaines exceptions à cette règle où vous devez déclarer ces revenus :

• Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via le formulaire 2091.
• pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M. Vente d’objets précieux : quelle fiscalité ?

Source du textes et liens appartenant au site :

Location de biens : vous devez déclarer vos revenus !

Source du textes et liens appartenant au site :

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est plus connu sous le (nom de Bercy)

Nous tenons à souligner que Le Vrai Fournisseur agit en tant qu’intermédiaire en mettant à disposition la plateforme, mais il est de votre responsabilité personnelle de vous conformer aux obligations fiscales qui vous incombent en tant que vendeur.

Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire ou de précisions, n’hésitez pas à les contacter.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération dans cette démarche légale.

Cordialement, L’équipe du Vrai Fournisseur